Conditions générales de vente – SARL CICAL

Le site internet www.collier-anti-loup.com est édité par la SARL CICAL. Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de régir la vente des Produits vendus par la SARL CICAL sur son site internet ou via un revendeur ou une marketplace, ou par tout autre moyen, auprès de toute personne physique majeure, qu’elle agisse en tant que professionnel ou particulier, domiciliée en France et en Europe, dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 : Définitions

• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• Client : désigne l’ensemble des Clients, les Clients professionnels ainsi que les Clients consommateurs ;
• Clients professionnels : les personnes physiques ou morales achetant les Produits à des fins professionnelles ;
• Clients consommateurs : les personnes physiques achetant les Produits à des fins autres que professionnelles et n’étant pas considérées comme des professionnels ;
• Produits : désigne l’ensemble des produits vendus sur le site internet www.collier-anti-loup.com, à savoir à titre principal des dispositifs de protection des troupeaux contre les attaques de prédateurs, loups notamment (colliers anti-loups) et leurs accessoires ainsi que d’autres produits dont la liste peut être amenée à évoluer ;
• Site : désigne le site internet édité par le Vendeur et sur lequel les Produits sont vendus ; • Vendeur ou CICAL : désigne la société CICAL, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 246 rue des vertes campagnes, 01170 GEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 893 238 055 représentée par M. Cyril GAUTREAU

Article 2 : Objet et acceptation des CGV

Les CGV régissent l’ensemble des ventes de Produits aux Clients sur le Site ou par l’intermédiaire d’un revendeur ou d’une marketplace, ou par tout autre moyen. Dans le cas de Ventes, hors du Site, la passation d’une Commande, dans les conditions décrites à l’article 5 par le Client emporte son acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, le cas échéant.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, il est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Article 3 : Produits
Article 3.1 : Présentation et caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits, et notamment leurs caractéristiques essentielles, sont décrits sur le Site.
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes à la règlementation en vigueur au moment de la Commande applicables aux Produits.
Les reproductions des Produits sur le Site sont présentes à titre d’illustration uniquement. Elles sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence non essentielle entre l’une de ces reproductions et le Produit. Le Client est
informé qu’il peut également exister des différences de coloris entre ce qui est présenté sur le Site ou les catalogues et le Produit.

Article 3.2 : Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site, sur le site du revendeur ou la marketplace, au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les Commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa Commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers, net et hors toutes taxes pour les clients professionnels. Les frais de traitement, de préparation, d’emballage et de transport sont offerts, sauf indication contraire. Un devis spécifique sera réalisé pour toute livraison dans un pays européen.
CICAL se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les tarifs affichés sur les catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif, seuls les tarifs indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande, ou le cas échéant, l’accusé de réception de commande ont valeur contractuelle. A ce titre, il est précisé que le prix à payer est celui indiqué sur le Site, le site du revendeur ou la marketplace au moment de la validation du panier pour la vente en ligne et correspond au cumul des Produits commandés et de l’application de la TVA. Une offre promotionnelle pourrait diminuer le prix, étant précisé toutefois que les promotions ne se cumulent pas. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la Commande. Dans le cas où le Client est une entreprise située dans l’Union Européenne et soumise à la TVA dans l’Etat membre dans lequel elle est domiciliée, la transaction sera exonérée de TVA. Lorsque le Client est un Client professionnel situé en Suisse, les Produits seront facturés hors taxes.

Article 5 : Commande

Le Client effectue sa Commande à partir des Produits présentés sur le Site, sur le site d’un revendeur ou une marketplace ou directement auprès du Vendeur et choisit le nombre de Produits. Toute Commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Au moment de la passation de Commande, le Client indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Une fois sa Commande complétée, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa Commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa Commande ou l’annuler. Il confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des CGV, sans réserve. Les informations enregistrées par le Client lors de la passation de Commande l’engagent, CICAL ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison, dans son choix de Produit(s). Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa Commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
– le numéro de la Commande,
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– la quantité de Produits,
– le Prix de la Commande
– la confirmation du paiement,
– les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
– les coordonnées de CICAL ;
Cet accusé de réception confirme la Commande. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’e-mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. Le Vendeur ne saurait être responsable à ce titre.

Article 6 : Paiement

Le paiement des Commandes s’effectue en euros. Pour les Commandes passées sur le Site les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (carte gold, visa ou MasterCard) ou paypal.
Sur le Site, les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’un service conforme à la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires. Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur PAYBOX puis GROUPE CREDIT AGRICOLE et ne sont pas transmises sur le serveur du Vendeur.
Lorsque le Client confirme sa Commande :
• la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de PAYBOX et GROUPE CREDIT AGRICOLE.
• Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau cartes bancaires.
• Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Les Paiements par PAYPAL : Après avoir choisi ce mode de paiement, le Client est redirigé vers le site internet PayPal où le Paiement est réalisé selon les conditions générales d’utilisation du service PAYPAL.

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande, en France ou en Europe. Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

CICAL livrera les Commandes dans un délai de 7 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine. Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la Commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande ou d’encaissement par CICAL des sommes dues en cas de paiement par virement. Il s’agit d’un délai donné à titre indicatif. La responsabilité de CICAL ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

Lors de la livraison, le transporteur enverra un sms et/ou mail pour indiquer une date de livraison. Si le Client n’est pas disponible, il pourra redéfinir une autre date de livraison, chez lui, à une autre adresse, ou bien en point relais. Lors de la livraison à l’adresse du Client, ce dernier signera la preuve de livraison.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage sur papier ou par mail ou sms. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison, chez lui, à une autre adresse, ou bien en point relais (commerce ou bureau de poste). Sans réponse de la part du Client sous un délai d’une semaine, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à CICAL et la vente sera résolue, les frais de retour restant à la charge du Client à titre de pénalité.

Retard de livraison : Si votre commande subit un retard de livraison, nous nous efforcerons de vous informer de la situation. Nous vous fournirons une nouvelle estimation de livraison dès que possible.
Produit endommagé ou non conforme : Veillez à vérifier l’état de la marchandise avant d’accepter le colis. Si toutefois vous recevez un produit endommagé ou non conforme à votre commande, veuillez nous
contacter dans un délai de (14 jours) à compter de la réception du colis. Nous procéderons à un échange ou à un remboursement du produit, conformément à notre politique de retour.

Perte de colis : En cas de non-réception de votre colis malgré une indication de livraison, veuillez contacter le livreur et nous contacter. Nous effectuerons les démarches pour retrouver le colis. Si ce colis est acté comme perdu. Nous procéderons alors au renvoi de la commande.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation pour les Clients consommateurs

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui contracte en sa qualité de consommateur et non de professionnel, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collier-anti-loup.com
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation par courrier électronique. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courrier électronique de rétractation à CICAL, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : SARL CICAL, 246 rue des vertes campagnes, 01170 Gex.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. CICAL s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits. Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Il est rappelé que le Client qui contracte en sa qualité de professionnel peut bénéficier du droit de rétractation uniquement dans le cas d’une vente conclue hors établissement dès lors que l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le Client qui contracte avec CICAL à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.

Retour des CAL avant un an d’utilisation pour insatisfaction :

Nous nous engageons : Si au cours de la première année de votre achat, vous n’êtes pas satisfaits de vos colliers, renvoyez-nous vos CAL, nous vous les rembourserons à 70%. Offre valable seulement pour l’achat de colliers anti-loup. Offre non valable au-delà de un an, de l’achat. Frais de renvoi des colliers à la charge du client. Les colliers devront être envoyés complets : sangle boitier pile. Ils devront fonctionner. Si à réception ou après vérification, les colliers sont incomplets, endommagés ou ne fonctionnent pas, pour quelle que raison que ce soit, ils ne seront pas repris, ni remboursés. Ils seront renvoyés au client. Avant, l’envoi un mail avec la facture jointe devra être adressé à : contact@collier-anti-loup.com Le remboursement sera effectué dans le mois après réception des colliers. CICAL s’engage à rembourser le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Au maximum 60 colliers seront remboursés par an, tous clients confondus. Le client ne pourra racheter de CAL neufs. Il pourra racheter des colliers reconditionnés, mais ne pourra plus obtenir cette offre. 

Article 9 : Traitement de données personnelles

Lorsque le Client passe une Commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

Article 10 : Conformité des Produits et garantie légale
Lorsque le Client est un professionnel, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’informer CICAL dans les 48H de la réception en cas de défaut apparent, en lui adressant des photographies et en listant les défauts de conformité constatés, à l’adresse suivante : contact@collier-anti-loup.com
A défaut, le Produit sera considéré accepté sans réserve par le Client. Le Client doit également formuler auprès de CICAL dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Lorsque le Client contracte en sa qualité de consommateur, il est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à CICAL dans les délais légaux. A ce titre, il est rappelé que CICAL est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de CICAL, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collier-anti-loup.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). CICAL examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de CICAL.
La garantie décrite ci-dessus n’est applicable que dans le cas où un dysfonctionnement survient dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à sa destination du collier anti-loup. A titre d’exemple et de façon non exhaustive, la garantie ne saurait être applicable dans les cas suivants :
– Dysfonctionnement lié à un défaut d’étanchéité suite à une utilisation incompatible avec l’indice d’étanchéité IP 55 applicable aux Produits, à savoir une trop longue immersion ou astreinte à des projections d’eau ou de pluie ;
– Dysfonctionnement consécutif à un choc, à une utilisation des colliers anti-loup autre que pour leur fonction de protection via le positionnement autour du cou d’un animal d’élevage ou de compagnie, ou à une utilisation des Produits dans un cadre différent de celui pour lequel il est conçu et vendu, à savoir : utilisation d’un collier destiné à un ovin pour un bovin et inversement, ou d’un cheval pour un caprin ou bovin et inversement., ou bien encore destiné à un bovin pour un ovin/caprin ou cheval/poulain. Chaque collier noté sur son emballage pour les bovins, ou les caprins, ovins, ou pour les chevaux est spécifiquement adaptés et programmés pour ces animaux ;
– Casse du boîtier électronique orange quel que soit l’endroit à l’intérieur ou l’extérieur du boitier ;
– Déchirure ou coupe de la sangle, où que ce soit ;
– Dysfonctionnement liée à la présence de boue sur ou dans le haut-parleur, sur les LED ou les 6 lumières, ou sur la sangle ;
– Perte du collier et ou du boîtier électronique orange lié à un mauvais positionnement de la sangle d’attache ;
– Pile défectueuse liée à une utilisation non conforme de cet accu, comme le mauvais serrage de la pile dans son emplacement avec le velcro ;
– Endommagement ou casse des connecteurs, fils de la pile et ou du haut-parleur, des vis imperdables et de leurs trous, pas de vis, inserts, de l’ensemble des velcros de la sangle faisant qu’ils ne s’accrochent plus ou mal, des systèmes de réglage et de verrouillage de la sangle, des lumières ou du haut-parleur, du lecteur micro-SD lié à une utilisation non conforme des Produits.
Les piles ont une durée de vie maximale d’un an. Elles ne sont pas comprises dans la garantie décrite ci-dessus. Il est de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la pile.
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat.
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 du code de la consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 : Exclusion de responsabilité de CICAL

CICAL ne saurait en aucun cas être responsable des préjudices directs ou indirects subits par le Client :
– en cas de blessure, prédation, mort d’animaux d’élevage ou de compagnie portant ou pas le collier anti-loup liées à une attaque de prédateurs, notamment : loup, ours, lynx, chiens errants, renards, chacals, mustélidés, dans un espace avec ou sans enclos ;
– en cas de comportement non habituel, de peur ou agressif, de chiens, quels qu’ils soient, suite à l’activation prolongée ou pas du ou de colliers anti-loup.
– en cas d’explosion de la pile suite à une utilisation autre que la connexion / déconnexion de la pile au connecteur de la carte électronique du boitier du collier anti-loup.
– en cas de crise d’épilepsie lié à l’observation des lumières stroboscopiques, flashs du collier anti-loup, de troubles de la vision à la suite d’une observation courte ou prolongée des lumières stroboscopiques, flashs du collier anti-loup.

Article 12 : Divers
Le fait pour CICAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
CICAL se réserve le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) stipulation(s) des CGV devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. L’application de toute convention internationale à la relation contractuelle entre le Client et CICAL est expressément exclue.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE CICAL LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de CICAL, conformément aux dispositions du code de la consommation. A cette fin, le Client consommateur est informé que CICAL a désigné le médiateur suivant : MEDICYS Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique à l’adresse suivante : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=d65fd768-b94e-426b-adc9-a097ee0a580b , ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.